Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit chez un notaire, soit en mairie.
Pour vous pacser, il vous faut vous présenter au guichet de la mairie pour retirer un dossier de PACS et prendre rendez-vous.
Pièces à fournir :
