Catégories
- Etat Civil
Profils
- Citoyen
Documents à fournir
- Déclaration conjointe
- Convention type de PACS
- Actes de naissance de chacun des futurs pacsés, datés de moins de 3 mois
- Pièces d’identité
Pour les personnes de nationalité étrangère ou née à l'étranger :
- Certificat de coutume (à récupérer au consulat d'origine)
- Certificat de non PACS (à récupérer au service centrale de l'Etat-civil de Nantes)
- Certificat de non inscription au répertoire civil (à récupérer au service centrale de l'Etat-civil de Nantes)
En cas de veuvage :
- Copie intégrale de l'acte de décès du conjoint décédé
Coût
- Gratuit
Type de processus
- En mairie
Emplacement
Mairie
ou chez un notaire
Description de la démarche
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit chez un notaire, soit en mairie.
Pour vous pacser, il vous faut vous présenter au guichet de la mairie pour retirer un dossier de PACS et prendre rendez-vous.